Pourquoi une loi ?

La LOM a été promulguée le 24 décembre 2019 pour répondre à l'urgence environnementale face au changement climatique et au manque de solutions de transports dans de nombreux territoires. L'un des principaux défis est d'accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution ou la congestion routière. La LOM transforme en profondeur la politique des mobilités :

  • Son objectif est de promouvoir des transports du quotidien à la fois plus propres, plus faciles et moins coûteux.
  • Ses mesures impactent à la fois les entreprises, les professionnels, mais également les particuliers.

Création de zones à faibles émissions

La LOM rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2021 dans un délai de deux ans, l'instauration de zone à faibles émissions mobilités (« ZFE-m ») dans les territoires qui ne respectent pas de manière régulière les normes de qualité de l'air (mentionnées à l'article L.221-1 du code de l'environnement). Le but de ces zones à risque est de limiter l'accès aux véhicules les plus polluants pour protéger les populations à forte densité et d'encourager la circulation des véhicules propres. Ce sont les communes qui fixent les périodes de restriction, les types de véhicules concernés et le niveau Crit'Air requis pour les entreprises, les professionnels et les particuliers.

Les vignettes Crit'Air

Les voitures particulières

Si vous n'arrivez pas à lire l'image, cliquez sur le lien source : www.ecologie.gouv.fr

Les véhicules utilitaires légers

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Les impacts

Pour les entreprises et les salariés

La mobilité devient un sujet obligatoire dans les négociations annuelles pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. L'employeur pourra prendre en charge les frais de transports du personnel entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 500 € par an si l'employé utilise un vélo (électrique ou non), le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), un engin personnel en location ou libre-service (scooter, trottinette électrique « en free-floating », etc.), les transports en commun (en dehors des frais d'abonnement) ou tout autre service de mobilité partagée.

Ce forfait à mobilité durable est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (jusqu'à 500 € par an et par salarié). Il est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public*.

Pour les flottes d'entreprise

Lors du renouvellement de leur parc automobile, les entreprises ayant un parc de plus de 100 véhicules < à 3,5 t. doivent - sous certaines conditions - acquérir un nombre minimal de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène). Ce quota s'établit à 10 % du renouvellement en 2022, 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.

Pour les collectivités locales

L'ensemble du territoire est désormais couvert par des « Autorités Organisatrices de la Mobilité » (AOM), sous la responsabilité des communes ou des régions qui assurent l'organisation du réseau de transport urbain. Ces AOM permettent de développer les services dans le transport (régulier, à la demande, scolaire), dans les mobilités (actives, partagées) et dans les zones à faibles émissions (ZFE). L'instauration de « quotas » progressifs de renouvellement est également prévue pour verdir les parcs publics de plus de 20 véhicules > de 3,5 t. (ces quotas s'élèvent à 20 % au moins de renouvellement jusqu'au 30 juin 2021, 30 % à partir du 1er juillet 2021, 37,4 % à compter du 1er janvier 2026 et 50 % dès le 1er janvier 2026 pour les véhicules gérés par les services de l'État).

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(*) L'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut excéder le montant le plus élevé entre 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.