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Crédit Mutuel Leasing

Crédit Mutuel Leasing est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, immatriculé à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 09 046 570 :

  • Société anonyme au capital de 35 353 530 € immatriculée au RCS Nanterre 642 017 834.
  • Siège social : Tour D2, 17 bis place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex.
  • Téléphone : 01 44 58 42 42.
  • Directeur de la publication : M. SALZMAN Pierre, Directeur Général.

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Hébergeur du site

Euro-Information

  • Société par Actions Simplifiée.
  • Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67905 Strasbourg cedex 9.
  • Immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674.
  • Téléphone : 03 88 14 88 14.

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Responsabilité

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Protection des données à caractère personnel

Le bailleur est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses locataires recueillies dans le cadre d’un contrat ou ultérieurement à l'occasion de la relation. Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation contractuelle, l’octroi de crédits, le recouvrement, la prospection, l’animation commerciale et les études statistiques, le profilage et la segmentation, les obligations légales et réglementaires du bailleur, notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité, de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de détermination du statut fiscal. Le bailleur peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec son locataire, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur les nécessités de l’exécution du contrat, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes du bailleur et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du locataire, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Ces données pourront néanmoins être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du bailleur et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées. Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le bailleur. Tout locataire, personne physique, autorise le bailleur à communiquer les informations recueillies dans le cadre d’un contrat, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le bailleur ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition dans les conditions prévues par la loi en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le locataire peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’un de ces droits, le locataire peut écrire à l’adresse suivante :

  • Monsieur le Délégué à la protection des données
  • 63, chemin Antoine Pardon
  • 69814 TASSIN Cédex

Le locataire dispose également du droit de formuler des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Le locataire a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place Fontenoy TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Consulter notre charte internet sur la protection des données.

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Licence d'utilisation

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Article 2

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Crédit Mutuel Leasing se réserve le droit de modifier ces conditions ou de corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par Crédit Mutuel Leasing.

Assurances

Les contrats sont souscrits auprès de :

  • ACM IARD SA – SA au capital de 201 596 720 € – immatriculée au RCS Strasbourg 352 406 748.
  • ACM Services – SA au capital de 7 000 000 € – immatriculée au RCS Strasbourg 432 710 135.
  • ACM Vie SA – SA au capital de 778 371 392 € – immatriculée au RCS Strasbourg 332 377 597.

Ils sont commercialisés par Crédit Mutuel Leasing, SA au capital de 35 353 530 € immatriculée au RCS Nanterre 642 017 834, numéro ORIAS : 09.046.570 (site internet www.orias.fr). Cet établissement est régi par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier pour les opérations effectuées en sa qualité de mandataire en opérations d'assurance.

Nous contacter

Une difficulté ou une incompréhension ? Voici la marche à suivre afin de vous adresser à l'interlocuteur le plus adapté pour trouver la meilleure solution. Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité. C'est ce que nous nous efforçons de faire au quotidien. Malgré notre souci constant de vous apporter le meilleur service, des difficultés peuvent survenir.

En premier lieu :

Consultez votre interlocuteur habituel, toujours à votre disposition. Votre réclamation sera traitée au plus vite, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

En second lieu :

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au service Réclamation de Crédit Mutuel Leasing pour que votre demande soit réexaminée. Vous pouvez joindre ce service :

  • par e-mail à l'adresse suivante : reclamationsleasing@cmleasing.fr
  • par courrier à l'adresse suivante : Tour D2, 17 bis place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex.
  • par téléphone : No Cristal 09 69 39 39 29 appel non surtaxé

En troisième lieu :

Vous pouvez en dernier recours et dans certains cas précis contacter le médiateur. La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties. Pour plus d'informations, consultez la charte de la médiation disponible sur le site de l'Association des Sociétés Financières. La saisie du Médiateur se fait exclusivement par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF, 75854 Paris cedex 17 (http://lemediateur.asf-france.com).

La signature électronique

Pour consulter les conditions liées à l'utilisation de la signature électronique Crédit Mutuel Leasing, cliquez ici.

N° d’identifiant Filière REP Papiers Graphiques

FR231850_03ECNF