Evolutions 2020

Les articles 21 et 69 de la loi de finances pour 2020 révisent l'ensemble des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur (louément des véhicules de société, taxe sur les véhicules de sociétés, bonus/malus automobile, taxes sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes), afin de tenir compte de l'application de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2 (la norme WLTP, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2020).

Par ailleurs, le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les règles applicables en matière de bonus et de prime à la conversion.

Définitions communes à l'ensemble des dispositifs

Selon l'article 1007 du CGI , les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ne sont toutefois pas visés les véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées ainsi que ceux pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées.

Pour rappel, sont définis comme des véhicules de tourisme les véhicules :

  • de la catégorie M1 à l'exception des véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant,
  • de la catégorie N1 de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins cinq places, sauf ceux qui sont utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
  • à usages multiples de la catégorie N1 destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Amortissements non déductibles

Le principe de la réintégration fiscale

Les véhicules de tourisme acquis ou loués par une entreprise constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement ou d'un loyer dont le montant excédentaire au plafond fixé par le Code Général des Impôts doit être réintégré au résultat de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le plafonnement concerne l'ensemble des professionnels imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC ou BA) et des entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Les véhicules assujettis

Tous les véhicules de tourisme neufs ou d'occasion sont concernés (y compris les pick-up double cabine et les dérivés VP s'ils sont réversibles), quels que soit la motorisation et le mode d'acquisition (achat, crédit ou location), à l'exception :

  • des véhicules utilitaires,
  • des taxis,
  • des VSL,
  • des ambulances,
  • des auto-écoles,
  • des corbillards,
  • des véhicules destinés à la location courte et longue durée,
  • des véhicules affectés à titre exclusif à l'activité professionnelle (exemple : le transport de personnes vers un chantier).

Pour les véhicules acquis ou loués en 2020, les amortissements sont déductibles comme suit (véhicules ne relevant pas de la norme WLTP) :

  • 30 000 € s'ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre,
  • 20 300 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
  • 18 300 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 135 grammes par kilomètre,
  • 9 900 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur à 135 grammes par kilomètre.

Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021, les amortissements sont déductibles comme suit (véhicules ne relevant pas de la norme WLTP) :

  • 30 000 € s'ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre,
  • 20 300 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre,
  • 18 300 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre,
  • 9 900 € si le taux d'émission de CO2 est supérieur à 130 grammes par kilomètre.

Le tableau ci-après présente un comparatif du montant de la fraction d'amortissement déductible en fonction de l'année d'acquisition de location du véhicule et selon que les véhicules relèvent ou non du nouveau dispositif d'immatriculation.

Véhicules de tourisme acquis ou loués
en 2020 en 2021
Taux (T) d'émission de CO2 (g/km) Véhicules relevant du WLTP Autres véhicules (NEDC) Différentiel Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation Autres véhicules Différentiel
T <20 30 000 € 30 000 € 0 30 000 € 30 000 € 0
20≤ T <50 20 300 € 20 300 € 0 20 300 € 20 300 € 0
50≤ T <60 18 300 € 20 300 € -2 000 € 18 300 € 20 300 € -2 000 €
60≤ T ≤130 18 300 € 18 300 € 0 18 300 € 18 300 € 0
130< T ≤135 18 300 € 18 300 € 0 18 300 € 9 900 € +8 400 €
135< T ≤160 18 300 € 9 900 € +8 400 € 18 300 € 9 900 € +8 400 €
160< T ≤165 18 300 € 9 900 € +8 400 € 9 900 € 9 900 € 0
T >165 9 900 € 9 900 € 0 9 900 € 9 900 € 0

Le plafond en location

En cas de financement d'un véhicule en crédit-bail ou location, les sociétés locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par Crédit Mutuel Leasing pour la fraction du prix d'acquisition dépassant les plafonds ci-avant donnés (plafonds différents selon que le véhicule relève ou non de la norme WLTP).

Le rôle de Crédit Mutuel Leasing

Crédit Mutuel Leasing informe tous les ans ses clients par courrier de la part des loyers non déductibles, en prenant en compte le prorata temporis dans ses calculs.

TVA

Qui est concerné ?

Tous les professionnels et entreprises sont taxés à la TVA à l'exception de certaines activités parmi lesquelles :

  • le commerce extérieur (exportations et livraison intracommunautaires),
  • les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire,
  • le secteur médical et paramédical,
  • la pêche maritime,
  • l'enseignement,
  • les organismes à but non lucratif, etc.

Les véhicules assujettis

En règle générale, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme, y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location :

  • sur les véhicules utilitaires ( < ou > 3,5t),
  • sur les véhicules de société (véhicules limités à 2 places assises),
  • sur les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards),
  • sur les véhicules particuliers destinés à la revente à l'état neuf (véhicules de démonstration).

La déductibilité sur les carburants

La TVA est récupérable intégralement sur le GPL et le gaz naturel pour tous les véhicules. Elle est récupérable à 60% sur l'essence pour les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers ( VUL ). Le gazole quant à lui est récupérable à 80% pour les VP et à 100% pour les VUL . Ces règles vont évoluer jusqu'en 2022 afin d'aligner le régime de TVA sur l'essence à celui applicable sur le gazole :

Fraction de TVA déductible grevant les essences
À compter du Véhicules/engins conçus pour le transport de personnes
exclus du droit à déduction
Véhicules utilitaires
1er janvier 2017 10% 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%

Le cas des véhicules électriques

La TVA est récupérable sur l'électricité destinée au chargement de la batterie si vous êtes assujetti à la fois pour les VU et les VP. La TVA sur le châssis et la batterie :

  • est récupérable à 100% pour les véhicules utilitaires,
  • n'est pas récupérable pour les véhicules de tourisme, à l'exception des professions ouvrant droit à déduction.

Bonus écologique

Qui est concerné ?

Le bonus permet d'apporter une contribution financière aux personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...) qui :

  • achètent un véhicule assujetti et le conservent pendant au moins 6 mois et 6 000 km,
  • louent un véhicule assujetti (LLD, LOA ou crédit-bail) pendant au moins 24 mois.

Les véhicules assujettis (VP et VUL neufs)

Le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :

  • le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 €,
  • le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 €,
  • aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène qui bénéficie d'un bonus de 3 000 € au-delà de 60 000 €.

Dans tous les cas, l'aide ne peut pas dépasser 27% du coût total d'acquisition du véhicule.

Par ailleurs, le décret n° 2018-1318 du 28/12/2018 a introduit un bonus de 4 000 € maximum pour certains véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Un décret en date du 30 mai 2020, adopté dans le cadre du plan de relance de l'automobile, vient instaurer un bonus et une prime à la conversion majorés pendant une période transitoire comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. Le détail des mesures applicables pendant cette période transitoire sont consultables sur les liens suivants :

https://www.service-public.fr

https://www.asp-public.fr

S'agissant spécifiquement de la prime à la conversion, le seuil de 200.000 véhicules prévu dans le cadre du plan de relance de l'automobile ayant d'ores et déjà été atteint, un nouveau décret est venu à nouveau modifier le régime applicable (de manière moins favorable) à compter du 3 août 2020. Les informations correspondantes sont disponibles sur les sites officiels mentionnés ci-avant.

La déclaration

Le délai pour déclarer le bonus est de 6 mois à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de commande et de financement locatif via Crédit Mutuel Leasing, nos équipes peuvent prendre en charge la démarche et vous reverser le bonus par virement.

Le montant perçu (date de commande à partir du 01/01/2020)

En résumé, l'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

  • 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 €,
  • 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont prix est compris entre 45 000 et 60 000 €,
  • 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales.

Les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 € n'ouvrent pas droit au bonus, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène (3 000 €).

La taxation

Le bonus n'est pas soumis à TVA.

La prime à la conversion

En complément du bonus, conformément au décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, sous certaines conditions. Les conditions permettant de déterminer le montant de la prime à la conversion applicable étant nombreuses et complexes, il convient de se référer aux barèmes en cliquant ici ou de faire le test sur le site web du Ministère de la Transition Ecologique..

Il est à noter que les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion depuis le 1er janvier 2020.Par ailleurs, depuis juin 2020, si l'ancien véhicule n'est pas mis à la casse, il est possible de bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Enfin, comme indiqué ci-avant un décret du 30 mai 2020 est venu instaurer une prime à la conversion majorée, limitée aux 200.000 premiers véhicules. Ce seuil ayant été atteint fin juillet 2020, un nouveau décret est venu à nouveau modifier le régime applicable à compter du 3 août 2020.

Malus écologique

Qui est concerné ?

Le malus sanctionne les véhicules polluants achetés ou loués par les personnes physiques et morales domiciliées en France (particuliers, professionnels, entreprises, administrations, collectivités locales et territoriales...).

Les véhicules assujettis (véhicules neufs)

Le malus cible les véhicules ci-dessous :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration,
  • les pick-up double cabine (depuis le 1er juillet 2019).

Durcissement des barèmes du malus à l'achat

Le malus à l'achat (CGI art. 1011 bis) est augmenté depuis le 1er janvier 2020 :

  • Pour les véhicules de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxation commence à un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 € (contre 117 g/km pour un tarif de 35 € en 2019). La dernière tranche du barème correspond à un taux de CO2 supérieur à 184 g/km pour un tarif de 20 000 € (en 2019 : taux supérieur ou égal à 191 g/km pour un tarif de 10 500 €).
  • Pour les véhicules de tourisme n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, les tarifs (en fonction de la puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux-vapeur [CV]) vont de 3 125 € (6 à 7 CV) à 20 000 € (pour 18 CV ou plus). En 2019, les tarifs s'échelonnaient entre 3 000 € (6 à 7 CV) et 10 500 € (puissance supérieure à 16 CV).

Depuis le 1er Mars 2020, (la bascule se fera vers la norme WLTP), le barème a été adapté aux valeurs de CO2 mesurées selon cette nouvelle méthode (cf. tableau détaillé ci-après).

Les exonérations/abattements

Les véhicules ci-dessous sont exclus du dispositif :

  • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées : véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « handicap »,
  • les véhicules immatriculés par des personnes titulaires de la carte d'invalidité ou par une personne avec un enfant invalide mineur ou à charge,
  • les véhicules fonctionnant au super éthanol E85 et émettant moins de 251 g de CO2/km bénéficient d'un abattement de 40% sur les taux d'émission de CO2.

Le montant dû

Le barème du malus 2020 au 1er janvier 2020 (en NEDC corrélé) :
Taux de CO2 Tarif du malus
Taux < 100 0 €
110 50 €
111 75 €
112 100 €
113 125 €
114 150 €
115 170 €
116 190 €
117 210 €
118 230 €
119 240 €
120 260 €
121 280 €
122 310 €
123 330 €
124 360 €
125 400 €
126 450 €
127 540 €
128 650 €
129 740 €
130 818 €
131 898 €
132 983 €
133 1 074 €
134 1 172 €
135 1 276 €
136 1 386 €
137 1 504 €
138 1 629 €
139 1 761 €
140 1 901 €
141 2 049 €
142 2 205 €
143 2 370 €
144 2 544 €
145 2 726 €
146 2 918 €
147 3 119 €
148 3 331 €
149 3 552 €
150 3 784 €
151 4 026 €
152 4 279 €
153 4 543 €
154 4 818 €
155 5 105 €
156 5 404 €
157 5 715 €
158 6 039 €
159 6 375 €
160 6 724 €
161 7 086 €
162 7 462 €
163 7 851 €
164 8 254 €
165 8 671 €
166 9 103 €
167 9 550 €
168 10 011 €
169 10 488 €
170 10 980 €
171 11 488 €
172 12 012 €
173 12 552 €
174 13 109 €
175 13 682 €
176 14 273 €
177 14 881 €
178 15 506 €
179 16 149 €
180 16 810 €
181 17 490 €
182 18 188 €
183 18 905 €
184 19 641 €
>184 20 000 €
Le barème du malus 2020 après entrée en vigueur du cycle WLTP le 1er Mars 2020
Emission de CO2 (g/km) Tarif WLTP (€)
Inférieur à 138 g/km 0 €
138 g/km 50 €
139 g/km 75 €
140 g/km 100 €
141 g/km 125 €
142 g/km 150 €
143 g/km 170 €
144 g/km 190 €
145 g/km 210 €
146 g/km 230 €
147 g/km 240 €
148 g/km 260 €
149 g/km 280 €
150 g/km 310 €
151 g/km 330 €
152 g/km 360 €
153 g/km 400 €
154 g/km 450 €
155 g/km 540 €
156 g/km 650 €
157 g/km 740 €
158 g/km 818 €
159 g/km 898 €
160 g/km 983 €
161 g/km 1 074 €
162 g/km 1 172 €
163 g/km 1 276 €
164 g/km 1 386 €
165 g/km 1 504 €
166 g/km 1 629 €
167 g/km 1 761 €
168 g/km 1 901 €
169 g/km 2 049 €
170 g/km 2 205 €
171 g/km 2 370 €
172 g/km 2 544 €
173 g/km 2 756 €
174 g/km 2 918 €
175 g/km 3 119 €
176 g/km 3 331 €
177 g/km 3 552 €
178 g/km 3 794 €
179 g/km 4 026 €
180 g/km 4 279 €
181 g/km 4 543 €
182 g/km 4 818 €
183 g/km 5 105 €
184 g/km 5 404 €
185 g/km 5 715 €
186 g/km 6 039 €
187 g/km 6 375 €
188 g/km 6 724 €
189 g/km 7 086 €
190 g/km 7 462 €
191 g/km 7 851 €
192 g/km 8 254 €
193 g/km 8 671 €
194 g/km 9 103 €
195 g/km 9 550 €
196 g/km 10 011 €
197 g/km 10 488 €
198 g/km 10 980 €
199 g/km 11 488 €
200 g/km 12 012 €
201 g/km 12 552 €
202 g/km 13 109 €
203 g/km 13 682 €
204 g/km 14 273 €
205 g/km 14 881 €
206 g/km 15 506 €
207 g/km 16 149 €
208 g/km 16 810 €
209 g/km 17 490 €
210 g/km 18 188 €
211 g/km 18 905 €
212 g/km 19 641 €
Plus de 212 g/km 20 000 €

Le malus annuel

Le malus annuel s'applique à tous les assujettis, à l'exception des sociétés qui s'acquittent de la TVS. Le Trésor Public adresse au détenteur du véhicule au 1er janvier un titre de perception à régler avant le 31 octobre de chaque année. Pour les contrats en crédit-bail ou location de 24 mois ou plus, c'est le locataire qui est redevable.

Les articles 69 et 21 de la loi de finances pour 2020 opèrent une réforme d'ensemble de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles et du malus annuel, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans ce cadre, le malus annuel sera supprimé en tant que tel, pour être intégré dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

Le malus pour les véhicules d'occasion

Un malus spécialement étudié pour les véhicules d'occasion a été mis en place en 2018. Celui-ci concerne toutes les transactions (postérieures à la 1ère immatriculation) de véhicules de 10 CV et plus :

  • 100 € de malus pour les 10 à 11 CV,
  • 300 € de malus pour les 12 à 14 CV,
  • 1 000 € de malus pour les 15 CV et plus.

Ces dispositions s'appliquent aux véhicules faisant l'objet d'une réimmatriculation à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. Ce malus est applicable aux pick-up double cabine à compter du 1er juillet 2019.

Dans le cadre de la réforme des taxes sur les certificats d'immatriculation, le malus sur les véhicules d'occasion sera supprimé en tant que tel, pour être intégré dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

La surtaxe sur les voitures de luxe

Depuis 2018, la loi de finances prévoit une surtaxe pour les véhicules de tourisme de 36 CV fiscaux ou plus. Tous les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2018, qu'il soit neuf ou d'occasion, font l'objet d'une surtaxe de 500 € par cheval fiscal supplémentaire. Le texte prévoit cependant un plafond de surtaxe de 8 000 €. Cette surtaxe s'applique aux pick-up double cabine à compter du du 1er juillet 2019.

Dans le cadre de la réforme des taxes sur les certificats d'immatriculation, la surtaxe sur les véhicules de luxe sera supprimée en tant que telle, pour être intégrée dans la grille du malus au 1er janvier 2021.

2021 : réforme d'ampleur des taxes à l'immatriculation

Avant 2021 À compter de 2021
Taxe Base légale (CGI ) Taxe Base légale (CGI )
Taxe régionale proportionnelle 1599 quindecies, 1599 sexdecies, 1599 novodecies, 1599 novodecies A Taxe régionale 1012 bis (nouveau)
Taxe régionale fixe 1599 quindecies à 1599 novodecies A Taxe fixe 1012 (nouveau)
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation 1628-0 bis
Taxe pour la formation professionnelle dans les transports routiers 1635 bis M Majoration pour les véhicules de transport routier 1012 quater (nouveau)
Taxe additionnelle sur les véhicules d'occasion 1010 bis Malus CO2 1012 ter (nouveau)
Taxe additionnelle sur les véhicules puissants 1010 ter
Taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants (« malus à l'achat ») 1011 bis
Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (« malus annuel ») 1011 ter

À compter du 1er janvier 2021, l'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur pourra donner lieu à 4 taxes (articles 1011, 1012, 1012 bis, 1012 ter et 1012 quater du CGI ).

Le fait générateur de ces taxes sera la délivrance du certificat d'immatriculation et les taxes seront exigibles lors de cette délivrance.

La taxe fixe

D'un montant de 11 €, elle sera due au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation (CI). Cette nouvelle taxe opère la fusion de la taxe régionale fixe et de la taxe pour la gestion des CI.

La taxe régionale

Elle sera due au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule.

Des règles de territorialité sont prévues pour déterminer la région dans laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, selon que le propriétaire est une personne morale ou une personne physique affectant son véhicule à son entreprise individuelle et dans le cas où le véhicule est loué (longue durée ou moins de 2 ans).

Son montant sera égal au produit du tarif régional (fixé par délibération du conseil régional) par la puissance administrative du véhicule. Le tarif sera réduit de moitié pour certaines catégories de véhicules (CGI art. 1012 bis nouveau, I et II).

Des exonérations de la taxe régionale sont prévues, de plein droit, pour la délivrance des certificats d'immatriculation portant sur certains types de véhicules et dans certaines situations (CGI art.1012 bis nouveau, III).

TVS

Qui est concerné ?

Les personnes morales doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France, à l'exception des organisations à but non lucratif de type association.

Les véhicules assujettis

La TVS s'applique aux véhicules immatriculés en France, sans limite d'âge, et qui sont destinés au transport non commercial de personnes :

  • les véhicules de tourisme,
  • les véhicules de démonstration,
  • les véhicules de type minibus « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises,
  • les véhicules « dérivés VP » lorsque leur transformation est réversible,
  • les pick-up double cabine à compter du 1er janvier 2019.

Plusieurs aménagements impactent la taxe sur les véhicules de sociétés s'agissant des véhicules relevant de la norme WLTP.

L'article 69, I-I de la loi tient compte des véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation pour l'application de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l'article 1010 du CGI , tant au regard de la première composante que de la seconde composante de la taxe.

Ces mesures s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020. La taxe sur les véhicules de sociétés étant liquidée par trimestre civil, les nouvelles règles issues de la présente loi s'appliqueront au plus tard, pour la première fois, pour la liquidation de la taxe afférente au troisième trimestre 2020.

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés est calculée en additionnant deux composantes : une première composante établie selon le taux d'émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule et une seconde composante fixée selon la date de première mise en circulation du véhicule et son mode de carburation.

La TVS s'applique aux véhicules immatriculés ou utilisés en France, sans limite d'âge, et qui sont destinés au transport non commercial de personnes.

Les exonérations

Sont exonérés de façon permanente les véhicules :

  • à énergie électrique (émettant moins de 60 g/km de CO2),
  • accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant (M1) (depuis janvier 2017),
  • destinés à la vente (ex : voiture de négociant automobile),
  • destinés à la location (si l'objet de la société est la location de véhicule),
  • destinés au transport public (ex : taxi),
  • destinés à l'enseignement de la conduite (auto-école).

Les véhicules hybrides électriques (uniquement les véhicules hybrides essence, hybrides superéthanol E85 et véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du GPL) émettant moins de 101 grammes de CO2/km sont exonérés pour une période de 12 trimestres (à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation du véhicule), s'agissant de la première composante de la TVS uniquement.

L'exonération de la première composante de la taxe (cf. ci-dessous) est étendue et adaptée pour les véhicules relevant du WLTP.

L'article 69, I-I de la loi ouvre l'exonération temporaire ou définitive de la première composante de la taxe aux véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et le gaz.

Peuvent ainsi bénéficier de cette exonération, sous réserve du respect tenant à leur taux d'émission de CO2, les véhicules suivants :

  • véhicules hybrides combinant l'énergie électrique à l'essence ou au superéthanol E85 ou, désormais, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié,
  • véhicules hybrides combinant l'essence au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.

En outre, le niveau de CO2 en deçà duquel les sociétés sont exonérées temporairement de la première composante pour leurs véhicules hybrides visés ci-dessus qui relèvent du WLTP est relevé de 101 à 121 grammes de CO2 par km. Le niveau de CO2 en deçà duquel ces véhicules sont définitivement exonérés de la première composante est abaissé de 61 à 51 grammes de CO2 par km.

Le tarif de la seconde composante (cf. ci-dessous) de la taxe est allégé pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel relevant du WLTP.

La définition des véhicules qui relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » est modifiée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation qui combinent une motorisation électrique avec une motorisation au gazole. Le taux de CO2 au-delà duquel ces véhicules relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » est fixé à 120 grammes par kilomètre, alors qu'il reste fixé à 100 grammes par kilomètre pour les autres véhicules hybrides diesel.

À noter : Le relèvement de ce seuil conduit, de facto, à alléger le barème de la seconde composante de la taxe pour les véhicules hybrides diesel relevant du nouveau dispositif d'immatriculation lorsqu'ils émettent entre 101 et 120 grammes de CO2 par kilomètre.

La déductibilité

La TVS n'est pas déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les autres sociétés.

La période d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, la période d'imposition à la TVS est alignée sur l'année civile et non plus du 01/10/N au 30/09/N+1.

Le montant dû

Le montant dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 taxes suivantes :

  • la taxe sur le taux d'émission de CO2 (pour les véhicules possédés depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation à compter du 1er juin 2014).
Nombre de grammes de CO2/km Tarif par gramme de CO2
< ou égal à 20 0
De 21 à 50 1 €
De 51 à 60 1 €
De 61 à 100 2 €
De 101 à 120 4,50 €
De 121 à 140 6,50 €
De 141 à 160 13 €
De 161 à 200 19,50 €
De 201 à 250 23,50 €
> 250 29 €

Le barème de la première composante de la taxe déterminé en fonction des émissions de CO2 est dédoublé afin d'appliquer un barème spécifique aux véhicules relevant du WLTP.

Le tableau ci-après établit un comparatif du barème de la première composante de la taxe en fonction des émissions de CO2 applicable, d'une part, aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation et, d'autre part, aux autres véhicules.

Tarif en euro par gramme de CO2
Taux d'émission de CO2 (g/km) Véhicules relevant du WLTP Autres véhicules (NEDC) Différentiel
T ≤ 20 0 0 0
20 < T ≤ 50 1 1 0
50 < T ≤ 60 2 1 + 1
60 < T ≤ 100 2 2 0
100 < T ≤ 120 2 4,5 - 2,5
120 < T ≤ 140 4,5 6,5 - 2
140 < T ≤ 150 4,5 13 - 8,5
150 < T ≤ 160 6,5 13 - 6,5
160 < T ≤ 170 6,5 19,5 - 13
170 < T ≤ 190 13 19,5 - 6,5
190 < T ≤ 200 19,5 19,5 0
200 < T ≤ 230 19,5 23,5 - 4
230 < T ≤ 250 23,5 23,5 0
250 < T ≤ 270 23,5 29 - 5,5
T > 270 29 29 0
  • la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (en fonction de l'année de mise en circulation et du type de carburant).
Taxe sur l'emission de poluants atmosphériques
Année de mise en circulation Essence et assimilés Diesel et assimilés
< ou = 31/12/1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
dès 2015 20 € 40 €

Le tarif de la seconde composante de la taxe est allégé pour certains nouveaux véhicules hybrides diesel relevant du WLTP (cf. ci-dessus).

Le cas des indemnités kilométriques (IK)

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un coefficient pondérateur est appliqué en fonction du nombre de kilomètres remboursés,
  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due par l'entreprise.
Nombre de km remboursés Coefficient à appliquer sur le montant de TVS
De 0 à 15 000 0%
De 15 001 à 25 000 25%
De 25 001 à 35 000 50%
De 35 001 à 45 000 75%
À partir de 45 001 100%

Exemple : soit un véhicule émettant 140 g CO2/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de kilomètres remboursés est compris entre 15 001 et 25 000 km par an.

>Taxe due : 140 x 6,5 € = 910 € x 25% = 227,50 €